Conditions générales de vente

Adresse de l'entrepôt pour le retour des marchandises :

Decobella - MaiorTrans/Frisbo

Sven-Kovacs-Straße 7

79336 Herbolzheim

Allemagne

L'exploitant de la boutique est :

DECOBELLA SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ

Siège social enregistré :

ALEJA JANA PAWŁA II 27,

00-867 VARSOVIE

Pologne

Numéro d'identification 0000913459

Numéro de TVA : PL 5272965257

Adresse électronique : info@decobella.fr

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1.Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées „conditions générales de vente“) de la société commerciale

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(ci-après dénommé seulement „vendeur“) régissent, conformément aux dispositions du § 1751 art. 1 n° 89/2012 du Code, le code civil (ci-après dénommé „code civil“), les droits et les obligations réciproques découlant du contrat de vente ou en relation avec celui-ci, (ci-après dénommé „contrat de vente“) conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommée „acheteur“) par l'intermédiaire du magasin en ligne du vendeur. Le magasin en ligne est géré par le vendeur sur la page web à l'adresse internet www.decobella.fr(ci-après dénommé „page web“), via l'interface web (ci-après dénommée „interface web“).

1.2.Les conditions générales de vente ne concernent pas les cas où la personne ayant l'intention d'acheter des produits du vendeur, est une personne morale, ou une personne agissant, lorsqu'elle commande des produits, dans le cadre de son activité entrepreuneuriale ou dans le cadre de sa profession libérale.

1.3.Les dispositions qui dérogent des conditions générales de vente, peuvent être négociées dans les conditions particulières du contrat de vente. Les conditions particulières du contrat de vente ont préséance sur les dispositions des conditions générales de vente.

1.4.Les dispositions de conditions générales de vente sont une partie intégrante du contrat de vente. Le contrat de vente et les conditions générales de vente sont rédigés en langue française. Le contrat de vente peut être conclu en langue française.

1.5.Le vendeur peut modifier ou compléter les termes des conditions générales de vente. Cette disposition est sans préjudices sur les droits et les obligations écoulant à partir des précédentes conditions générales de vente en vigueur.

2.ESPACE UTILISATEUR

2.1.Suite à l'enregistrement effectué sur la page web par l'acheteur, celui-ci peut accéder à son espace utilisateur à partir duquel il peut effectuer des commandes (ci-après dénommé „espace utilisateur“). Dans le cas, où l'interface web le permet, l'acheteur peut effectuer les commandes également, sans l'enregistrement, directement dans l'interface web du magasin.

2.2. Lors de son enregistrement sur la page web et lors de la commande de marchandise, l'acheteur est tenu de renseigner les informations de manière correcte et fidèle. Il est tenu de mettre à jour les données renseignées dans le compte utilisateur à chaque changement. Lors de la commande, elles sont considérées comme correctes par le vendeur.

2.3.L'accès à l'espace utilisateur est sécurisé par un identifiant utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son espace utilisateur.

2.4.L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation de son espace utilisateur aux tierces personnes.

2.5.Le vendeur peut supprimer l'espace utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise pas de plus de 30 jours, ou dans le cas où il ne respecte pas ses obligations émanant du contrat de vente (y compris les conditions générales de vente).

2.6.L'acheteur note que l'espace utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de maintenance de matériel informatique et de software du vendeur et éventuellement de tierces personnes.

3.CONCLUSION DE CONTRAT DE VENTE

3.1.Toutes les présentations de produits sur l'interface web du magasin sont de caractère informatif, le vendeur n'est pas obligé de conclure le contrat de vente pour ces produits. Les dispositions du § 1732 art. 2 du Code civil ne s'appliquent pas.

3.2.L'interface web du magasin contient des informations sur les produits, y compris l'indication des prix des différents articles et les frais de renvoi de produits dans le cas que où ces produits ne peuvent pas être renvoyés par voie postale habituelle. Les prix des produits sont exprimés en toute taxe comprise (TTC) incluant la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais liés. Les prix de produits restent valables tant qu'ils restent affichés sur l'interface web du magasin. Cette disposition ne restreint pas le droit du vendeur de conclure le contrat de vente avec des conditions négociées individuellement.

3.3. L'interface web du magasin contient des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des produits indiquées sur l'interface web du magasin sont valables uniquement pour les produits à livrer sur le territoire de la France.

3.4. Pour commander un article, l'acheteur remplit le formulaire de commande sur l'interface web du magasin. Le formulaire de commande contient surtout les informations sur :

les articles commandés (l'acheteur "met" les produits à commander dans le panier électronique sur l'interface web du magasin),
le moyen de paiement du prix de marchandise, les informations sur le moyen demandé de livraison de la marchandise commandée
les informations sur les frais liés à la livraison de marchandise (ci-après dénommé ensemble comme „commande“).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et modifier des données saisies dans la commande par l'acheteur et même en ce qui concerne la capacité de l'acheteur d'identifier et de modifier les erreurs survenues lors de la saisie des données dans la commande. Celle-ci est envoyée par l'acheteur au vendeur en cliquant sur le bouton „Terminer la commande“. Les données saisies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Le vendeur, dès réception de commande, accusera sa réception à l'acheteur par courrier électronique, et ceci à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans l'espace utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommé „adresse mail de l'acheteur“).

3.6.Le vendeur est toujours autorisé, en fonction du caractère de la commande (le nombre de produits, le montant du prix d'achat, les frais estimés de livraison), à demander à l'acheteur une confirmation complémentaire de commande (par écrit ou par téléphone, par exemple).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur découle de la livraison de marchandise commandée à l'adresse indiquée dans la commande par l'acheteur.

3.8.L'acheteur donne son accord pour utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Lors de l'utilisation des moyens de communication à distance liés à la conclusion de contrat de vente (coût de connexion internet, coût des appels téléphoniques), les frais sont à la charge de l'acheteur lui-même, ces coûts ne diffèrent pas du prix de base.

4.PRIX DU PRODUIT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1.L'acheteur peut payer au vendeur le prix de la marchandise et les frais éventuels liés à la livraison en vertu du contrat de vente, des manières suivantes :

par carte bancaire passerelle de paiement stripe.com ;
par PayPal ;
par virement bancaire ;

4.2.En plus du prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison des marchandises au taux convenu. Sauf indication contraire, les coûts associés à la livraison des marchandises sont également compris par le prix d'achat.

4.3.Le vendeur n’exige aucune avance ni aucun paiement similaire de la part de l’acheteur. Ceci est sans préjudice sur des dispositions de l'article 4.6 des conditions générales de vente concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance.

4.4.En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix d'achat est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 7 jours suivants la conclusion du contrat de vente.

4.5. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6.Le vendeur est autorisé, notamment dans le cas où l'acheteur n'effectue pas la confirmation complémentaire de la commande (section 3.6), à demander le paiement de la totalité du prix d'achat encore avant l'expédition de la marchandise à l'acheteur. La disposition du § 2119 section 1 du Code civil ne s'applique pas.

4.7.Les réductions éventuelles sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l'acheteur ne peuvent être combinées.

4.8. Si cela est d'usage ou il est stipulé dans des dispositions légales, le vendeur établit à l'acheteur un document fiscal - une facture, concernant les paiements effectués sur la base du contrat de vente. Le vendeur est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - la facture est établie par le vendeur à l'acheteur après le paiement du prix de la marchandise et envoyée en format électronique à l'adresse mail de l'acheteur.

4.9. Il est possible de demander la modification de la facture, sauf celle due à la livraison de marchandise ou une modification d'une inexactitude évidente de la facture d'origine (par exemple faute de frappe, quantité facturée erronée etc.), seulement jusqu'au 3e jour du mois suivant la date d'édition de la facture. Dépassé ce jour, la modification n'est plus possible.

4.10. Selon la loi sur le registre des recettes, le vendeur est obligé d'émettre un reçu à l'acheteur. En même temps, il est obligé d'enregistrer la recette perçue auprès de l'administrateur d'impôts en ligne ; en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.

5.RETRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

5.1.Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

5.2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse

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, par Email à l'adresse info@decobella.fr ou à l'aide du formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou le formulaire en ligne mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

5.3. En cas de rétractation, le contrat d'achat est annulé. Les produits doivent être retournés au vendeur dans les quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation du contrat au vendeur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, l'acheteur supporte les frais liés au retour des marchandises au vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature par voie postale ordinaire.

5.4.Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

5.5. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.6. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le vendeur souligne que les produits - masques respiratoires de classe de protection FFP2, que le consommateur a retirés de l'emballage, sont des produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène.

5.7.Si un cadeau est fourni avec la marchandise à l'acheteur, le contrat de don de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à condition que si l'acheteur se retire du contrat, le contrat de don de cadeau n'est plus valable et l'acheteur est obligé de rendre la marchandise avec le cadeau fourni également.

5.8. Le droit de rétractation est le droit de l'acheteur- consommateur. Dans le cas où l'acheteur est un entrepreneur et qu'il a noté le n° SIREN ou SIRET ou n° TVA sur la commande, il n'est pas consommateur. Pour cette raison, il n'a pas le droit de retourner la marchandise dans les 14 jours à partir de la livraison.

6.TRANSPORT ET LIVRAISON

6.1.Si le mode de transport est convenu sur une demande spéciale de l'acheteur, ce dernier assume les risques et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2.Si le vendeur est obligé de livrer la marchandise à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande, ce dernier est obligé de réceptionner la marchandise à la livraison.

6.3.Si, pour des raisons liées aux besoins de l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises de manière répétée ou d'une manière autre que celle spécifiée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts liés à la livraison répétée des marchandises, éventuellement les coûts associés à un autre mode de livraison.

6.4. L’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage de la marchandise lors de la réception de la marchandise de la part du transporteur et, d'informer ce dernier sans retard en cas de tout défaut. En cas de constatation d'endommagement de l'emballage du colis prouvant un accès non autorisé, l'acheteur n'est pas obligé d'accepter la livraison du transporteur. L'acheteur est également tenu de vérifier s'il a reçu la quantité de marchandises demandée, lorsqu'il prend la marchandise auprès du transporteur. En cas de différences, il est nécessaire de nous contacter dès que possible (au plus tard dans les 2 jours ouvrables), afin que nous puissions commencer à résoudre le cas et prendre soin de toutes les divergences avec succès.

6.5.Après avoir passé une commande, le client recevra un lien pour suivre le colis. Dans le cas où le colis apparaît comme livré, mais que le destinataire ne l'a pas reçu, le destinataire a l'oligation d'en informer l'expéditeur dans les plus brefs délais, pas plus de 5 jours après la date de livraison affichée sur le suivi du transporteur.

6.6.D'autres droits et obligations lors du transport de marchandise peuvent être modifiés par les conditions particulières de livraison, si le vendeur en a édité.

7.DROITS EN CAS D'EXÉCUTION NON CONFORME

7.1.Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits en cas d'exécution non conforme sont régis par les dispositions légales généralement applicables (notamment les dispositions du § 1914 jusqu'à 1925, § 2099 jusqu'à 2117 et § 2161 jusqu'à 2174 du Code civil et la loi n° 634/1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié ultérieurement).

7.2. Le vendeur est responsable vis-à-vis de l'acheteur de l'absence de défauts des marchandises. En particulier, que, au moment de sa réception :

la marchandise a les propriétés qui ont été convenues par les parties contractantes, et en cas d'absence de négociation, la marchandise a les propriétés qui ont été décrites par le vendeur ou par le fabricant ou les propriétés attendues par l'acheteur à l'égard de la nature de la marchandise et de la publicité faite par le vendeur ou le fabricant,
la marchandise convient aux finalités d'utilisation indiquées par le vendeur ou pour lesquelles la marchandise semblable est habituellement utilisée,
la marchandise correspond par sa qualité ou par sa finition à l'échantillon ou l'exemplaire contractuel, dans le cas où la qualité ou la finition ont été définies selon un échantillon ou un exemplaire contractuel,
la marchandise est en quantité, mesure ou poids correspondant et
la marchandise est conforme aux exigences légales.

7.3.Les dispositions définies dans l'article 7.2 des conditions générales de vente ne s'appliquent pas en cas de marchandise vendue au prix inférieur à cause d'un défaut pour lequel le prix a été négocié, en cas d'usure de marchandise résultant de son utilisation habituelle, en cas de la marchandise d'occasion pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure au moment de sa réception par l'acheteur, ou résultant de la nature de la marchandise.

7.4. Si un défaut survient dans les six mois suivants la réception, la marchandise est considérée comme défectueuse déjà à la livraison. L'acheteur est en droit de revendiquer son droit pour le défaut qui survient sur les biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivants leur réception.

7.5. Les droits pour l'exécution non conforme sont réclamés par l'acheteur auprès du vendeur à l'adresse de ses locaux où la réclamation peut être traitée à l'égard de la gamme de produit, éventuellement au siège social ou le lieu d'activité.

7.6. Les autres droits et obligations des parties concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être régis par le document des Conditions de réclamation du vendeur.

8.AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1.L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant la totalité de leur prix d'achat et en les réceptionnant.

8.2.Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur aux sens des dispositions du § 1826 section 1 lettre e) du code civil.

8.3.Le traitement des réclamations de consommateurs est assuré par le vendeur via le formulaire de contact. Les informations relatives au traitement de réclamation de l'acheteur lui sont envoyées par le vendeur à son adresse électronique.

8.4.La plate-forme de résolution des litiges en ligne sur http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur concernant le contrat de vente.

8.5. Le vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base d’une licence commerciale. Le contrôle des licences commerciales est effectué, dans les limites de ses compétences, par le Bureau des licences commerciales compétent. L'Office pour la protection des données à caractère personnel supervise le domaine de la protection des données à caractère personnel. L'inspection du commerce tchèque exerce dans une mesure limitée, entre autre, le contrôle du respect de la loi n ° 634/1992 sur la protection du consommateur, avec les modifications en vigueur.

8.6.L'acheteur assume ainsi le risque de changement de circonstances au sens du § 1765 art. 2 du Code civil.

8.7. La protection des données à caractère personnel est assurée conformément aux lois applicables, en particulier par le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen, et avec le respect de confidentialité énoncée sur ces sites web.

9.CORRESPONDANCE

9.1. La correspondance pour l'acheteur peut lui être envoyée sur son adresse mail.

10.DISPOSITIONS FINALES

10.1.Si une relation fondée sur un contrat de vente contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Cela n'affecte pas les droits du consommateur en vertu de réglementations légales généralement applicables.

10.2. Si une disposition des Conditions générales de vente est invalide ou inefficace, ou si elle le devient, au lieu de disposition invalide, une autre dont le sens s'approchera le plus de l'invalide, sera appliquée. L'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition est sans préjudice de la validité des autres dispositions.

10.3.Le contrat de vente, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

10.4.L'annexe des Conditions générales de vente contient un exemplaire de formulaire de rétractation au contrat de vente.

10.5.Coordonnées du vendeur : adresse postale

ALEJA JANA PAWŁA II 27,

00-867 VARSOVIE

Pologne

Fait à VARSOVIE, le 01.01.2021